JORF n°111 du 14 mai 1994

Art. 3. - Le tableau annexé à l'arrêté du 1er décembre 1992 susvisé concernant les tranches précitées est modifié comme suit:


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Art. 3. - Le tableau annexé à l'arrêté du 1er décembre 1992 susvisé concernant les tranches précitées est modifié comme suit: