Les rattachements correspondant aux recettes constatées au cours des dix premières semaines sont plafonnés à 28079000 F. Les rattachements correspondant aux recettes constatées à compter de la onzième semaine sont plafonnés à 3400000 F par quinzaine.
La répartition ci-dessus pourra être modifiée en cours d'année sur proposition du service gestionnaire des directions régionales de l'industrie et de la recherche pour tenir compte de l'évolution des besoins réels.