JORF n°113 du 16 mai 1990

Arrêté du 26 avril 1990

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;

Vu le décret no 54-762 du 20 juillet 1954 relatif à l'utilisation des redevances perçues à l'occasion des expertises organisées avec la participation des ingénieurs en chef des mines,

Arrêtent:

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevances d'expertises 1990

Résumé Les frais d’expertises sont partagés : 10 % au budget général, le reste au budget Industrie et aménagement du territoire.
Mots-clés : Budget Industrie Finances publiques Réglementation

Art. 1er. - Pour 1990, les redevances encaissées à l'occasion des expertises effectuées sous le contrôle des directions régionales de l'industrie et de la recherche sont, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général,
rattachées au budget Industrie et aménagement du territoire (I. - Industrie) selon les modalités prévues aux articles ci-dessous.

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Art. 2. - Les crédits nécessaires au paiement des travaux de secrétariat,
des rétributions et des frais de déplacement des experts techniques sont plafonnés pour l'année 1990 à 79079000 F et rattachés selon les modalités suivantes:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0113 du 16/05/1990
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Les rattachements correspondant aux recettes constatées au cours des dix premières semaines sont plafonnés à 28079000 F. Les rattachements correspondant aux recettes constatées à compter de la onzième semaine sont plafonnés à 3400000 F par quinzaine.
La répartition ci-dessus pourra être modifiée en cours d'année sur proposition du service gestionnaire des directions régionales de l'industrie et de la recherche pour tenir compte de l'évolution des besoins réels.

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Répartition du reliquat après déduction des prélèvements

Résumé Le reliquat des fonds, après déduction des prélèvements, est réparti entre indemnités, fonctionnement et investissement des directions régionales de l'industrie et de la recherche.
Mots-clés : finances publiques budget allocations régionales industrie recherche

Art. 3. - Après déduction des prélèvements prévus aux articles 1er et 2 du présent arrêté, le reliquat qui est affecté aux dépenses d'indemnités, de fonctionnement et d'investissement des directions régionales de l'industrie et de la recherche est réparti de la façon suivante:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0113 du 16/05/1990
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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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PLAFONNEMENT DES CREDITS NECESSAIRES AU PAIEMENT DES TRAVAUX,DE SECRETARIAT,DES RETRIBUTIONS ET DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES EXPERTS TECHNIQUES,POUR 1990.

Fait à Paris, le 26 avril 1990.

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration générale,

G.-P. LEVY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

A. COLLOT