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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Redevances d'expertises 1990
Résumé Les frais d’expertises sont partagés : 10 % au budget général, le reste au budget Industrie et aménagement du territoire.
Mots-clés : Budget Industrie Finances publiques Réglementation
Art. 1er. - Pour 1990, les redevances encaissées à l'occasion des expertises effectuées sous le contrôle des directions régionales de l'industrie et de la recherche sont, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général,
rattachées au budget Industrie et aménagement du territoire (I. - Industrie) selon les modalités prévues aux articles ci-dessous.
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