Arrêté du 26 avril 1989

Article 8

Créé le 9 janvier 1997

Les données issues de l'exploitation au quart du recensement peuvent être mises à disposition de la délégation interministérielle à la ville sous la forme de fichiers tableaux agrégés à l'îlot.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 janvier 1997