Article précédent

Article suivant

Décret n°73-384 du 27 mars 1973

Article 17

Créé le 1 avril 1973

Les personnes titulaires du brevet national de secourisme ou de la carte d'auxiliaire sanitaire qui justifient d'un exercice habituel de la profession d'ambulancier depuis au moins deux ans à la date de publication du présent décret peuvent être autorisées à se présenter aux épreuves de l'examen du certificat de capacité d'ambulancier, avec dispense totale de scolarité.
Les personnes remplissant ces conditions et qui désirent bénéficier de ces dispositions doivent en faire la demande avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
Lorsqu'elles ont rempli cette formalité, elles sont réputées satisfaire aux conditions fixées par l'article 2 ci-dessus jusqu'à la date de l'examen prévu au même article 2, par. II, et auquel elles doivent se présenter dans un délai de quatre ans à compter de la publication du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 avril 1973 au lundi 30 novembre 1987