Créé le 30 août 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité d’exécution de l’arrêté
Résumé. Le directeur général des affaires maritimes et les préfets sont chargés d’appliquer cet arrêté.
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Journal officiel de la République française.