En vigueur depuis le 30 août 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité d’exécution de l’arrêté
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Journal officiel de la République française.