La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 912-14 (Décisions obligatoires du Comité national des pêches maritimes)Art. R.912-14Décisions obligatoires du Comité national des pêches maritimesLes décisions du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins peuvent devenir obligatoires si elles concernent la gestion des ressources de pêche ou la coexistence des activités d'élevage marin. ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 (Réorganisation des directions interrégionales de la mer)Réorganisation des directions interrégionales de la merCe décret réorganise les directions interrégionales de la mer en France, en définissant leurs zones d'action, leurs missions et leur mode de fonctionnement pour mieux gérer les affaires maritimes et protéger les milieux marins. relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu l'arrêté du 25 février 2013 (Règles d'autorisation pour la pêche en France)Règles d'autorisation pour la pêche en FranceLes pêcheurs français doivent obtenir une autorisation spéciale pour pêcher dans certaines zones ou avec certains engins, selon des règles précises. portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 (Modification des règles de la pêche maritime hors UE)Modification des règles de la pêche maritime hors UEL'arrêté du 2 août 2024 modifie les règles de la pêche maritime, en supprimant certaines anciennes dispositions et en établissant de nouvelles règles pour pêcher hors de l'UE. relatif aux régimes d'autorisations européennes de pêche et d'appui pour des navires battant pavillon français de l'Union européenne et opérant dans les eaux de pays tiers à l'Union européenne ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 24 juillet 2025,
Arrête :