Abrogé1 septembre 2022
Abrogé par Arrêté du 19 juillet 2022 - art. 2
Créé le 1 septembre 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 août 2021
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2022
Abrogé parArrêté du 19 juillet 2022art. 2
En vigueur du mercredi 1 septembre 2021 au mercredi 31 août 2022