JORF n°0205 du 3 septembre 2016

Article 5

Article 5

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Fénétrange, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Sarrebourg (Moselle).


Historique des versions

Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Fénétrange, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Sarrebourg (Moselle).