En vigueur depuis le 20 septembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation des responsables et publication de l'arrêté
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité, le secrétaire général, le directeur général des patrimoines, le directeur général de la création artistique, le directeur général des médias et des industries culturelles sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.