Créé le 1 janvier 2014
L'annexe II de l'arrêté du 25 juillet 1997 susvisé est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
Arrêté du 26 août 2013
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014
Créé le 1 janvier 2014
L'annexe II de l'arrêté du 25 juillet 1997 susvisé est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014