En vigueur depuis le 29 août 2013
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Entrée en vigueur de modifications administratives
Les deux derniers alinéas du 3° du I de l'article 1er (Modification du classement des emplois de chef de service) et le 7° du II de l'article 2 (Modification de la classification des emplois de sous-directeur) entreront en vigueur le 1er janvier 2014.