Abrogé11 mai 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 6 mai 2015 - art. 11
Créé le 9 septembre 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 août 2011
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 11 mai 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 6 mai 2015art. 11
En vigueur du vendredi 9 septembre 2011 au dimanche 10 mai 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.