JORF n°0208 du 8 septembre 2011

Article 8

Article 8

L'arrêté du 23 septembre 2005 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs est abrogé.


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L'arrêté du 23 septembre 2005 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs est abrogé.