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Arrêté du 26 août 2011

Article 2

Abrogé11 mai 2015

Créé le 9 septembre 2011

Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
En accord avec l'établissement, le contrôleur peut également assister aux réunions des autres comités.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 11 mai 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 6 mai 2015art. 11

En vigueur du vendredi 9 septembre 2011 au dimanche 10 mai 2015