Arrêté du 26 août 2011

Article 9

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Article 9

Il est créé auprès du directeur du service d'information du Gouvernement un comité technique spécial en application de l'article 9 du décret du 15 février 2011 susvisé (Création de comités techniques dans la fonction publique).
Le comité technique spécial est compétent dans les matières et conditions fixées par les dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé (Modernisation des commissions administratives paritaires) pour les questions intéressant le service d'information du Gouvernement.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 29 août 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

Il est créé auprès du directeur du service d'information du Gouvernement un comité technique spécial en application de l'article 9 du décret du 15 février 2011 susvisé (Création de comités techniques dans la fonction publique).
Le comité technique spécial est compétent dans les matières et conditions fixées par les dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé (Modernisation des commissions administratives paritaires) pour les questions intéressant le service d'information du Gouvernement.

Historique des versions

En vigueur du lundi 29 août 2011 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance