JORF n°0199 du 28 août 2011

Article 13

Article 13

Il est créé auprès du directeur général du Centre d'analyse stratégique un comité technique spécial en application de l'article 9 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le comité technique spécial est compétent dans les matières et conditions fixées par les dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour les questions intéressant le Centre d'analyse stratégique.


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Version 1

Il est créé auprès du directeur général du Centre d'analyse stratégique un comité technique spécial en application de l'article 9 du décret du 15 février 2011 susvisé.

Le comité technique spécial est compétent dans les matières et conditions fixées par les dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour les questions intéressant le Centre d'analyse stratégique.