Arrêté du 26 août 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 juillet 2009

Sct. TITRE III : OBLIGATIONS D'INFORMATIONS LORSQU'UN DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT IMPLIQUE DANS L'OPERATION EST A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A MAYOTTE, EN NOUVELLE-CALEDONIE, EN POLYNESIE FRANCAISE OU DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA OU EN DEHORS DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS D'APPLICATION, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 9-1

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Extension des règles de paiement aux territoires d'outre-mer

Résumé. Les règles de paiement s'appliquent désormais à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juillet 2009Sct. TITRE III : OBLIGATIONS D'INFORMATIONS LORSQU'UN DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT IMPLIQUE DANS L'OPERATION EST A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONArrêté du 29 juillet 2009A MAYOTTEArrêté du 29 juillet 2009EN NOUVELLE-CALEDONIE
- Arrêté du 29 juillet 2009
Sct. TITRE III : OBLIGATIONS D'INFORMATIONS LORSQU'UN DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT IMPLIQUE DANS L'OPERATION EST A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A MAYOTTE, EN NOUVELLE-CALEDONIE, EN POLYNESIE FRANCAISE OU DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA OU EN DEHORS DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS D'APPLICATION, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 9-1

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