Créé le 28 août 2010 · En vigueur depuis le 1 avril 2011
Le producteur demandeur d'une indemnité adresse ou dépose sa demande auprès du préfet du département du siège de son exploitation, au plus tard le 31 août de la campagne au titre de laquelle la demande a été déposée.
En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2011
Modifié parArrêté du 30 mars 2011art. 1
Le producteur demandeur d'une indemnité adresse ou dépose sa demande auprès du préfet du département du siège de son exploitation, au plus tard le 31 août de la campagne au titre de laquelle la demande a été déposée. ⏺
En vigueur du samedi 28 août 2010 au jeudi 31 mars 2011
Le producteur demandeur d'une indemnité adresse ou dépose sa demande auprès du préfet du département du siège de son exploitation, au plus tard le 31 août de la campagne au titre de laquelle la demande a été déposée.
Pour la campagne 2010-2011, la date limite de dépôt de la demande est fixée au 15 septembre 2010.