Arrêté du 26 août 2010

Article 7

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Article 7

Le producteur demandeur d'une indemnité adresse ou dépose sa demande auprès du préfet du département du siège de son exploitation, au plus tard le 31 août de la campagne au titre de laquelle la demande a été déposée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 août 2010 · Dernière version le 1 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour demander l'indemnité d'abandon de la production laitière

Résumé. Les producteurs de lait doivent demander leur indemnité avant fin août pour abandonner partiellement ou totalement leur production.

Le producteur demandeur d'une indemnité adresse ou dépose sa demande auprès du préfet du département du siège de son exploitation, au plus tard le 31 août de la campagne au titre de laquelle la demande a été déposée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2011

Modifié parArrêté du 30 mars 2011art. 1 : Modification des règles d'indemnisation pour l'abandon de la production laitière

En résumé. La date limite pour déposer une demande d'indemnité a été avancée du 15 septembre au 31 août, supprimant la dérogation spécifique pour la campagne 2010-2011.

En vigueur du samedi 28 août 2010 au jeudi 31 mars 2011

Source : Légifrance