En vigueur depuis le 28 août 2010 · Dernière version le 1 avril 2011
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Délai pour demander l'indemnité d'abandon de la production laitière
Le producteur demandeur d'une indemnité adresse ou dépose sa demande auprès du préfet du département du siège de son exploitation, au plus tard le 31 août de la campagne au titre de laquelle la demande a été déposée.