En vigueur depuis le 5 septembre 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de communication et création d'une mission de modernisation
Résumé. Un arrêté modifie les règles d'une délégation à la communication et crée une nouvelle mission pour la modernisation et les politiques locales.
Les dispositions de l'arrêté du 17 mai 2006 susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté.