Abrogé30 juin 2010
Abrogé par Arrêté du 23 juin 2010 - art. 2
Créé le 14 septembre 2009
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 14 septembre 2009.
Arrêté du 26 août 2009
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 30 juin 2010
Abrogé parArrêté du 23 juin 2010art. 2
En vigueur du lundi 14 septembre 2009 au mardi 29 juin 2010