JORF n°203 du 1 septembre 2005

Article 1

Article 1

Les dispositions transitoires prévues à l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 1978 susvisé prennent fin au 1er septembre 2005.


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Version 1

Les dispositions transitoires prévues à l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 1978 susvisé prennent fin au 1er septembre 2005.