Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu l'arrêté du 15 mars 1965 concédant l'aménagement et l'exploitation commerciale de l'aérodrome de Nîmes-Garons (zone civile) à la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes en date du 13 avril 2005 ;
Vu l'avis du préfet du département du Gard en date du 4 juillet 2005 ;
Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) en date du 28 juillet 2005,
Arrête :
La chambre de commerce et d'industrie de Nîmes est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 500 000 pour reconstituer la trésorerie du service aérodrome de Nîmes-Garons.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de 18 mois.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
1 version
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 26 août 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales,
J.-C. Martin