Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;

Vu le décret n° 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;

Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;

Vu l'arrêté du 17 mai 2005 portant organisation du secrétariat général en sous-directions et bureaux,

Arrête :

Fait à Paris, le 26 août 2005.

Dominique Perben