Arrêté du 26 août 2005

Article 4

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Article 4

Le capital annuel de points est mentionné sur chaque fiche technique. Il est calculé sur la base de la valeur des effets du vestiaire, de la fréquence moyenne de port effectif pendant l'année et de la durée moyenne de vie des vêtements.
Ce capital points est mis annuellement à disposition de chaque fonctionnaire actif de la police nationale.
A l'occasion d'un changement de fonctions ou de service, les fonctionnaires actifs sont, le cas échéant, dotés d'un complément de tenue. Le capital points est ajusté en conséquence.
Lors d'un renouvellement général de l'uniforme, le capital points est ouvert, pour chaque fonctionnaire actif, une année après la décision de port de l'uniforme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2005

Le capital annuel de points est mentionné sur chaque fiche technique. Il est calculé sur la base de la valeur des effets du vestiaire, de la fréquence moyenne de port effectif pendant l'année et de la durée moyenne de vie des vêtements.
Ce capital points est mis annuellement à disposition de chaque fonctionnaire actif de la police nationale.
A l'occasion d'un changement de fonctions ou de service, les fonctionnaires actifs sont, le cas échéant, dotés d'un complément de tenue. Le capital points est ajusté en conséquence.
Lors d'un renouvellement général de l'uniforme, le capital points est ouvert, pour chaque fonctionnaire actif, une année après la décision de port de l'uniforme.

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En vigueur depuis le dimanche 16 octobre 2005

Source : Légifrance