JORF n°264 du 13 novembre 2004

Article 1

Article 1

La valeur de référence prévue au a de l'article 3 du décret du 12 mars 1986 susvisé est fixée à soixante-dix millions d'exemplaires pour l'année 2004.


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Version 1

La valeur de référence prévue au a de l'article 3 du décret du 12 mars 1986 susvisé est fixée à soixante-dix millions d'exemplaires pour l'année 2004.