Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 26 août 2003, est approuvée la décision de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) de céder à la Caisse des dépôts et consignations 600 000 actions de la Compagnie nationale du Rhône pour un montant global total de 199 994 000 EUR.
Arrêté du 26 août 2003
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 26 août 2003, est approuvée la décision de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) de céder à la Caisse des dépôts et consignations 600 000 actions de la Compagnie nationale du Rhône pour un montant global total de 199 994 000 EUR.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance