Arrêté du 26 août 2003

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

Le gestionnaire d'infrastructure délégué se dote d'une organisation permettant de gérer en liaison avec le préfet concerné les situations d'accident ou d'incident grave comprenant notamment des plans d'intervention et de sécurité (PIS) établis en concertation avec les autorités administratives compétentes.

Ces PIS ont pour objectif de définir, compte tenu des particularités locales, le rôle et les responsabilités de l'ensemble des personnels concernés, de coordonner leurs actions et de préciser les modalités d'information du préfet dans le respect, le cas échéant, du plan de secours spécialisé pertinent. Ils sont transmis pour information, par le gestionnaire d'infrastructure délégué, au ministre chargé des transports ainsi qu'aux préfets des départements concernés.

Les entreprises ferroviaires décrivent l'organisation permanente qu'elles mettent en oeuvre pour porter secours aux personnes et fournissent au gestionnaire d'infrastructure délégué les renseignements nécessaires à l'adaptation des PIS.

Le contenu des PIS et les modalités de leur élaboration sont précisés en annexe 2.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé29 août 2008

Créé le 2 octobre 2003 · Abrogé le 29 août 2008

Le gestionnaire d'infrastructure délégué se dote d'une organisation permettant de gérer en liaison avec le préfet concerné les situations d'accident ou d'incident grave comprenant notamment des plans d'intervention et de sécurité (PIS) établis en concertation avec les autorités administratives compétentes.

Ces PIS ont pour objectif de définir, compte tenu des particularités locales, le rôle et les responsabilités de l'ensemble des personnels concernés, de coordonner leurs actions et de préciser les modalités d'information du préfet dans le respect, le cas échéant, du plan de secours spécialisé pertinent. Ils sont transmis pour information, par le gestionnaire d'infrastructure délégué, au ministre chargé des transports ainsi qu'aux préfets des départements concernés.

Les entreprises ferroviaires décrivent l'organisation permanente qu'elles mettent en oeuvre pour porter secours aux personnes et fournissent au gestionnaire d'infrastructure délégué les renseignements nécessaires à l'adaptation des PIS.

Le contenu des PIS et les modalités de leur élaboration sont précisés en annexe 2.

Relations

cite

cite  Arrêté 2003-08-26 annexe 2

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 octobre 2003 au jeudi 28 août 2008

Source : Légifrance