Art. 1er. - La répartition des sièges entre les organisations syndicales au sein du comité technique paritaire central de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse renouvelé à la suite du scrutin du 25 mars 1999 est fixée comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 208 du 08/09/1999 page 13471
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