JORF n°208 du 8 septembre 1999

Art. 2. - Les organisations syndicales susmentionnées devront désigner auprès de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse leurs représentants au comité technique paritaire central dans le délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté.


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Art. 2. - Les organisations syndicales susmentionnées devront désigner auprès de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse leurs représentants au comité technique paritaire central dans le délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté.