Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 1966 créant un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'éducation surveillée du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 18 janvier 1999 fixant la date du premier tour des élections pour le renouvellement des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu les résultats des élections des commissions administratives paritaires du 25 mars 1999,

Arrête :

Fait à Paris, le 26 août 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

de la protection judiciaire de la jeunesse :

Le sous-directeur,

H. Lutaud