Arrêté du 26 août 1998

Article 5

Créé le 20 octobre 1998

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de l'école de maistrance, centre d'instruction naval, 29200 Brest.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le mardi 20 octobre 1998