Membres suppléants

M. Stirn (Bernard), conseiller d'Etat.

M. Ancel (Jean-Pierre), conseiller à la Cour de cassation.

M. Gaudemet (Yves), professeur à l'université Paris-II.

M. Guinard (Jacques), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

M. Odent (Bruno), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Mlle Guiguet (Jacqueline), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.