Le ministre de l'économie,

Vu l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 ;

Vu la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 sur les sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne, modifiée par la loi n° 93-6 du 4 janvier 1993 sur les sociétés civiles de placement immobilier, les sociétés de crédit foncier et les fonds communs de créance et par l'article 23 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers ;

Vu le décret n° 71-524 du 1er juillet 1971 relatif à certaines sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne, modifié en dernier lieu par le décret n° 94-483 du 9 juin 1994 relatif à ces mêmes sociétés,

Edmond Alphandéry.