Travaux préparatoires : loi n° 93-6.

Sénat :

Projet de loi n° 271 (1991-1992) ;

Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois, n° 322 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 19 juin 1992.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2815 ;

Rapport de M. François Massot, au nom de la commission des lois, n° 3080 ;

Discussion et adoption le 15 décembre 1992.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 125 (1992-1993) ;

Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois, n° 155 (1992-1993) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1992.

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE.

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN.

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO.

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY.