Créé le 9 septembre 1994
Le règlement n° 94-05 de la Commission des opérations de bourse relatif aux sociétés civiles de placement immobilier dont le texte est annexé au présent arrêté est homologué.
Arrêté du 26 août 1994
Article 1
Effets de cet article
cite
Arrêté 1994-08-26 annexe
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 9 septembre 1994