Abrogé9 octobre 2001
Créé le 6 septembre 1994 · Abrogé le 9 octobre 2001
Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues par l'article 337 du code rural.
Arrêté du 26 août 1994
Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues par l'article 337 du code rural.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 6 septembre 1994 · Abrogé le 9 octobre 2001
Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues par l'article 337 du code rural.
cite
Abrogé depuis le mardi 9 octobre 2001
En vigueur du mardi 6 septembre 1994 au lundi 8 octobre 2001
Source : Légifrance
Code rural 337