Arrêté du 26 août 1994

Article 13

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Article 13

Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues par l'article 337 du code rural.

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Abrogé9 octobre 2001

Créé le 6 septembre 1994 · Abrogé le 9 octobre 2001

Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues par l'article 337 du code rural.

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cite  Code rural 337

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Abrogé depuis le mardi 9 octobre 2001

En vigueur du mardi 6 septembre 1994 au lundi 8 octobre 2001

Source : Légifrance