Abrogé9 octobre 2001
Créé le 6 septembre 1994
Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues par l'article 337 du code rural.
Arrêté du 26 août 1994
Article 13
Effets de cet article
cite
Code rural 337
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 9 octobre 2001
En vigueur du mardi 6 septembre 1994 au lundi 8 octobre 2001
Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues par l'article 337 du code rural.