Arrêté du 26 août 1994

Article 12

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Article 12

1° Des dérogations aux dispositions du présent arrêté, générales ou limitées à des cas déterminés, peuvent être accordées par les autorités vétérinaires du pays destinataire. Les dérogations à l'introduction en France sont fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.

2° Lorsque des dérogations sont accordées, conformément au 1° ci-dessus, l'expéditeur ou son mandataire est tenu, en cas de transit, d'obtenir une autorisation correspondante des autorités compétentes des Etats membres de transit concernés.

3° Les certificats sanitaires, dont les modèles figurent à l'annexe III, doivent porter mention qu'il a été fait usage d'une des dérogations prévues au 1° du présent article.

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Abrogé9 octobre 2001

Créé le 6 septembre 1994 · Abrogé le 9 octobre 2001

1° Des dérogations aux dispositions du présent arrêté, générales ou limitées à des cas déterminés, peuvent être accordées par les autorités vétérinaires du pays destinataire. Les dérogations à l'introduction en France sont fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.

2° Lorsque des dérogations sont accordées, conformément au 1° ci-dessus, l'expéditeur ou son mandataire est tenu, en cas de transit, d'obtenir une autorisation correspondante des autorités compétentes des Etats membres de transit concernés.

3° Les certificats sanitaires, dont les modèles figurent à l'annexe III, doivent porter mention qu'il a été fait usage d'une des dérogations prévues au 1° du présent article.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-08-26 annexe III

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 9 octobre 2001

En vigueur du mardi 6 septembre 1994 au lundi 8 octobre 2001

Source : Légifrance