Abrogé30 avril 2008
Abrogé par Arrêté du 28 février 2008 - art. 3 (V)
Créé le 11 septembre 1992
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.