Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 17 juillet 1992 susvisé sont applicables aux territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Arrêté du 26 août 1992
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Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 17 juillet 1992 susvisé sont applicables aux territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.