JORF n°201 du 30 août 1992

Art. 2. - Les dispositions de l'arrêté du 10 janvier 1975 susvisé sont abrogées à la date d'installation de la nouvelle commission administrative paritaire créée par le présent arrêté en ce qu'elles concernent la commission administrative paritaire no 11 (agent principal des services techniques,
contremaîtres et ouvriers professionnels).


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Art. 2. - Les dispositions de l'arrêté du 10 janvier 1975 susvisé sont abrogées à la date d'installation de la nouvelle commission administrative paritaire créée par le présent arrêté en ce qu'elles concernent la commission administrative paritaire no 11 (agent principal des services techniques,

contremaîtres et ouvriers professionnels).