Arrête:
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JORF n°201 du 30 août 1992
Arrêté du 26 août 1992
Le Premier ministre,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires;
Vu le décret no 75-888 du 23 septembre 1975 modifié fixant notamment les dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques;
Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1975 modifié portant création de commissions administratives paritaires dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement),
Art. 1er. - Il est créé dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), auprès du directeur des services administratifs et financiers, la commission administrative paritaire suivante:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0201 du 30/08/1992
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Art. 2. - Les dispositions de l'arrêté du 10 janvier 1975 susvisé sont abrogées à la date d'installation de la nouvelle commission administrative paritaire créée par le présent arrêté en ce qu'elles concernent la commission administrative paritaire no 11 (agent principal des services techniques,
contremaîtres et ouvriers professionnels).
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Art. 3. - Le directeur des services administratifs et financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Création auprès du directeur des services administratifs et financiers (secrétariat général du Gouvernement) d'une commission administrative paritaire (CAP) n°9 concernant le corps des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers. Abrogation de l’arrête précité (non publié) à la date d'installation de la nouvelle CAP en ce qui concerne la CAP n°11 (agent principal des services techniques, contremaitres et ouvriers professionnels).
Fait à Paris, le 26 août 1992.
Pour le Premier ministre et par délégation:
Le directeur des services administratifs et financiers,
M. BLANC