La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles relatives à l'aide aux plans stratégiques devant être élaborés par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil, modifié ;
Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013, modifié ;
Vu le code de l'environnement, notamment la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre IV de sa partie législative ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 614-52 (Préservation des particularités topographiques et protection des haies)Art. D.614-52Préservation des particularités topographiques et protection des haiesLes agriculteurs doivent préserver les caractéristiques naturelles de leurs terres et ne pas tailler les haies pendant la période de nidification des oiseaux. ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2025 (Règles pour les agriculteurs afin de protéger l'environnement)Règles pour les agriculteurs afin de protéger l'environnementLes agriculteurs doivent protéger et replanter les prairies et bandes tampons près des cours d'eau, éviter de polluer ou construire sans autorisation, et varier leurs cultures pour préserver la nature. relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales,
Arrête :