Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3, R.* 135-1, R.* 135-2 et R.* 135-3 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le a du 4° de son article 14 ;
Vu la demande présentée par M. Lionel FERREIRA, maître des requêtes,
Arrêtent :
M. Lionel FERREIRA, maître des requêtes, est placé dans la position de détachement auprès de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, pour une durée de trois ans, à compter du 15 octobre 2025, dont deux ans au titre de la mobilité statutaire, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général adjoint puis de secrétaire général, à compter du 1er novembre 2025.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 septembre 2025.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin