Arrêté du 25 septembre 2025

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

En outre, 1 poste est offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, pour exercer les fonctions d'ingénieur d'études de classe normale, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 de ce code, et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions d'ingénieur d'études de classe normale, ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 précité s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant, dans les conditions définies à l'article R. 242-21 du même code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réservation d'un poste pour les bénéficiaires du code des pensions militaires

Résumé. Un poste est réservé aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour le corps d'ingénieur d'études de classe normale, avec des règles spécifiques en cas de manque de candidats qualifiés.

En outre, 1 poste est offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, pour exercer les fonctions d'ingénieur d'études de classe normale, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 de ce code, et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions d'ingénieur d'études de classe normale, ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 précité s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant, dans les conditions définies à l'article R. 242-21 du même code.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 septembre 2025

Source : Légifrance