En vigueur depuis le 28 septembre 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. Un arrêté fixe la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2026.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.