Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de la couverture de protection sociale complémentaire pour certains salariés
Résumé Certains salariés des industries du cartonnage ont maintenant droit à une couverture de protection sociale supplémentaire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, les stipulations de l'avenant n° 1 du 8 juillet 2024 à l'avenant n° 165 du 23 avril 2024 portant définition d'une catégorie objective de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire, à la convention collective nationale susvisée.
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