Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des catégories de bénéficiaires des régimes de protection sociale complémentaire dans la convention collective
Résumé Un arrêté oblige tous les employeurs et salariés de la convention collective des papiers-cartons à suivre les règles de l'accord sur les bénéficiaires des régimes de protection sociale complémentaire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers-cartons du 12 juillet 2017, les stipulations de l'accord du 4 juin 2024 relatif à la définition des catégories de bénéficiaires des régimes de protection sociale complémentaire dans la convention collective de la distribution des papiers cartons, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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