JORF n°0239 du 8 octobre 2024

Arrêté du 25 septembre 2024

La ministre du travail et de l'emploi,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 17 février 2020 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers-cartons du 12 juillet 2017 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu la convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers-cartons du 12 juillet 2017 ;

Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à la définition des catégories de bénéficiaires des régimes de protection sociale complémentaire dans la convention collective de la distribution des papiers cartons, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers-cartons du 12 juillet 2017 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 5 juillet 2024 (NOR : TSST2418238V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 24 septembre 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des catégories de bénéficiaires des régimes de protection sociale complémentaire dans la convention collective

Résumé Un arrêté oblige tous les employeurs et salariés de la convention collective des papiers-cartons à suivre les règles de l'accord sur les bénéficiaires des régimes de protection sociale complémentaire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers-cartons du 12 juillet 2017, les stipulations de l'accord du 4 juin 2024 relatif à la définition des catégories de bénéficiaires des régimes de protection sociale complémentaire dans la convention collective de la distribution des papiers cartons, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des effets et sanctions de l'accord

Résumé Les règles de l'accord s'appliquent dès aujourd'hui et jusqu'à la fin de la période prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 septembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2024/27, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc